Madame PLOUVIER, Maire-Adjoint chargé de l'Education et de la Petite Enfance, présente ce point.

Le 26 Mai dernier, par Délibération N°2008.05.08, le Conseil Municipal a voté la revalorisation tarifaire de l'ensemble des prestations communales.

Néanmoins et sur proposition du Maire-Adjoint en charge des affaires scolaires et périscolaires, durant le précédent mandat, il y a lieu de procéder à un ajustement du tarif applicable aux familles hors commune bénéficiant de la restauration communale dans les écoles.

Peur mémoire, le tarif hors commune actuellement applicable est de 5.10 € alors que le prix d'un repas est facturé à la Ville 5.63 €, pour les écoles primaires, et 5.40 € pour les écoles maternelles.

Il est donc proposé au Conseil Municipal:

de supprimer le quotient « hors commune » et d'appliquer strictement, aux familles non raincéennes, le tarif facturé par le prestataire de la Ville,

d'autoriser Monsieur Le Maire à mettre en place cette disposition, dès la rentrée scolaire 2008/2009.

Monsieur Le Maire souligne que la Commission Communale Éducation/Petite Enfance n'a pas pu se réunir en raison de l'état de santé de Madame PLOUVIER.

Il indique ensuite qu'il s'agit, pour les familles hors commune bénéficiant d'une dérogation scolaire, de payer le repas au prix coûtant, ce qui parait totalement justifié. Cela concerne 55 familles.

Monsieur LAPIDUS déplore que ce soit la 3ème augmentation de cantine cette année : la première, en Janvier, due à l'augmentation des matières premières entrant dans les repas, la seconde avec la réévaluation globale des prestations. Celle-ci est la troisième, il aurait peut-être préférable de tout regrouper; les familles risquent. d'être un peu perdues.

Monsieur Le Maire tient à préciser qu'il va adresser un courrier à toutes les familles concernées, dès cette semaine. En ce qui concerne l'augmentation de janvier, elle a eu lieu pour toutes les collectivités. Pour ce qui est de la réévaluation, elle entre dans la revalorisation de toutes les prestations chaque année. Monsieur Le Maire souligne que lorsque des familles se trouvent en difficultés, la Ville étudie leur dossier (Caisse des Écoles, CCAS).

Il explique que la Ville ne va pas faire de bénéfice sur les repas servis aux élèves bénéficiaires de dérogations, elle instaure un prix coûtant. 11 est notoire que les demandes de dérogations sont nombreuses chaque année pour inscrire les enfants dans les écoles du Raincy.

Monsieur FICHERA tient à corriger un propos, cette facturation à prix coûtant aux familles hors commune ne rapportera rien à la Ville, De plus, il faut considérer que le contribuable raincéen n'a pas à s'acquitter d'un. montant qui ne le concerne absolument pas,

Monsieur Le Maire conclut le débat en précisant que de nombreuses villes pratiquent déjà cette facturation à prix coûtant aux familles hors commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le contrat de Délégation du Service Public de la restauration communale signé le 23 décembre 2003,

VU le dernier Avenant à ce contrat de Délégation de Service Public, objet de la Délibération N° 2008.01.04 en date du 22 Janvier 2008,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE de supprimer le quotient « hors commune » et d'appliquer strictement, aux familles non raincéennes, le tarif facturé par le prestataire de la Ville.

AUTORISE Monsieur Le Maire à mettre en place cette disposition, dès la rentrée scolaire 2008/2009.

Monsieur Le Maire présente ce point de l'Ordre du Jour.

L'enveloppe indemnitaire globale des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées aux Élus municipaux est fixée par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique (IB 1015).

Conformément l'article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'indemnité d'un Maire d'une commune de 10 000 à 19 999 habitants est calculée sur le taux maximum de 65% du traitement afférent à l'indice brut 1015.

Conformément l'article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'indemnité des Adjoints d'une commune de 10 000 à 19 999 habitants est calculée sur le taux maximum. de 27,5% du traitement afférent à l'indice brut 1015.

Conformément à l'article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'indemnité des Conseillers Municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, cette indemnité ne pouvant être supérieure à celles du Maire ou des Adjoints.

En application de l'article L.2123-22 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ensemble de ces indemnités sont majorées de 20% puisque la Ville du Raincy est chef-lieu d'arrondissement.

Monsieur Le Maire précise que Monsieur OURNAC reste Conseiller Municipal délégué à la Vie Associative et que Monsieur DESPERT reste Syndic chargé des Fêtes et Cérémonies, Il y a toujours 10 Élus qui bénéficient d'une indemnité ; celle-ci est d'ailleurs restée linéaire par rapport au précédent mandat,

En ce qui concerne le droit à la formation, la Ville l'ouvre à tous les Élus, dans le cadre d'une participation sur le montant total des indemnités et sur la durée totale du mandat. En pratique, les différents Groupes demandent au Maire l'inscription à une formation, auprès d'un institut homologué par le Ministère de ]'Intérieur. Après accord du Maire, la Ville finance cette formation.

Monsieur HAMMEL constate que la note de synthèse présentant cette Délibération fait état d'un tableau récapitulatif concernant les indemnités des Élus. Il n'a pas trouvé ce tableau dans les documents transmis et c'est seulement en séance qu'il a connaissance du montant de la rémunération des Élus.

Monsieur Le Maire lui demande de se reporter à la page 63 du dossier, il s'agit de l'annexe récapitulative.

Monsieur HAMMEL regrette que ce soit seulement le pourcentage de l'indice brut qui figure sur ce document, qu'aucun chiffre ne donne le montant de l'indemnité.

Monsieur Le Maire donne ces précisions et souligne qu'il n'y a pas eu volonté dé masquer quoi que ce soit. Les indemnités seront réparties comme suit :

Maire: 65% de l'indice brut 1015, majoré de 20% puisque la Ville du Raincy est chef-lieu d'arrondissement, soit 2 522€ nets,

Adjoints et Conseillers Municipaux délégués : 27,5 % de l'indice brut 1015, majoré de 20% puisque la Ville du Raincy est chef-lieu d'arrondissement, soit 1 071,85 € nets.

Monsieur HAMMEL a une deuxième remarque plus politique, Il observe que Le Maire a choisi de se placer au plafond des rémunérations possibles, ce qui n'était pas une obligation. Par contre, pour ce qui concerne les montants dévolus à la formation des Élus, il n'a pas été choisi de les mettre au plafond. Le plafond légal est de 20 % de la masse totale, la Municipalité a choisi de le limiter à 10 %, ce que son Groupe regrette profondément. Pour ces raisons, le Groupe Le Raincy à Venir ne votera pas cette Délibération.

Monsieur Le Maire répond à Monsieur HAMMEL que la Ville d'Aulnay-sous-Bois a augmenté de 48 % les indemnités des Élus, que Clichy sous Bois a augmenté de 39 % et qu'au Raincy, les indemnités sont restées fixes par rapport au précédent mandat. Le plafond de 20 % existait déjà, il n'y a pas eu un € de plus. Par rapport au droit à la formation, il a également été reconduit mais peut faire l'objet de révisions si besoin en est. Il précise aussi que lors des 2 précédents mandats, il a toujours répondu favorablement aux demandes de formation du groupe socialiste.

Monsieur HAMMEL souligne qu'il n'a pas parlé d'augmentation de l'indemnité des Élus, il a simplement fait observer que celles-ci étaient fixées au plafond, et ceci depuis plusieurs années, ce qui n'est pas une obligation. Il précise que quand on a un budget communal, dont on dit à chaque réunion qu'il est pauvre, on n'est pas obligé de mettre les indemnités des Élus au maximum, surtout quand elles sont cumulées avec d'autres indemnités.

Monsieur Le Maire lui propose de diminuer son indemnité de 10 % mais il demandera à ses collègues d'Aulnay-sous-Bois et de Clichy-sous-Bois, de faire la même chose. S'ils le font, il en fera de même.

Monsieur HAMMEL répond que c'est ce que disent presque toujours les enfants.

Monsieur Le Maire lui fait remarquer qu'il n'est plus un enfant et que pour en revenir à la gestion municipale, il souhaite montrer qu'il a un projet de société différent de celui du Groupe Le Raincy à Venir. Il n'est pas persuadé que les électeurs et électrices de gauche, au Raincy, attachent une extrême importance à ce sujet, d'autant que la Municipalité n'a pas augmenté les indemnités de ses Élus.

Monsieur SALLE tient à préciser que compte tenu des responsabilités que représente la charge d'Élu Municipal, de la disponibilité et de la nécessaire compétence que cela requiert, il estime qu'un Maire dans une ville comme Le Raincy est scandaleusement mal payé. C'est d'ailleurs ce qui pousse les Élus, de ce type de villes, au cumul.

Monsieur LAPIDUS est tout à fait d'accord avec ce propos. Il considère que la fonction de Maire est la moins payée de toutes les fonctions politiques et que si elle était réévaluée, les cumuls ne seraient pas aussi nombreux.

Monsieur Le Maire conclut en revenant sur le montant dévolu à la formation des Élus et indique que le montant pourra en être révisé, dans la limite du plafond légale de 20 % et en fonction d'une répartition proportionnelle à la représentation des différents groupes au sein du Conseil Municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l'article L.2123,

VU les Lois N°82-213 du mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés. des Communes, des Départements et des Régions,

VU la Loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats et aux indemnités de fonction des titulaires des mandats locaux,

VU la Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux, aux fonctions électives et à leurs conditions d'exercice,

VU la Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment le titre II,

VU le renouvellement général des Conseils Municipaux le 16 Mars 2008,

VU les Délibérations N° 2008.03.02 et N° 2008.03.04 en date du 22 Mars 2008 portant, respectivement, élection du Maire et des Adjoints,

VU le Budget Communal

CONSIDÉRANT l'obligation d'appliquer aux Élus de la Ville du Raincy les dispositions apportées au statut des Élus locaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 25 VOIX POUR ET 3 CONTRE (Groupe LE RAINCY A VENIR) et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d'attribuer une indemnité de fonction mensuelle au Maire, à compter de son élection ayant eu lieu le 22 Mars 2008. Cette indemnité correspond à 65 % du traitement afférent à l'Indice Brut 1015 de la Fonction Publique, majorée de 20% en raison de la qualité de chef-lieu d'arrondissement de la Ville.

DÉCIDE d'attribuer une indemnité de fonction mensuelle aux Maires-Adjoints, à compter de leur élection ayant eu lieu le 22 Mars 2008. Cette indemnité correspond à 27,5% du traitement afférent à l'Indice Brut 1015 de la Fonction Publique, majorée de 20% en raison de la qualité de chef-lieu d'arrondissement de la Ville.

DÉCIDE d'attribuer à compter du 1" mai 2008, une indemnité de fonction mensuelle aux Conseillers Municipaux auxquels le Maire a délégué une partie de ses fonctions, correspondant à 27,5% du traitement afférent à l'Indice Brut 1015 de la Fonction Publique, majorée de 20%. en raison de la qualité de chef-lieu d'arrondissement de la Ville.

DÉCIDE que l'ensemble des indemnités allouées, figurant sur le tableau joint en annexe, est fixé dans la limite du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints.

DÉCIDE que les dépenses de secours ou d'assistance engagées à l'occasion de déplacements du Maire, et des Élus municipaux ayant un ordre de mission, sur leurs propres deniers, feront l'objet d'un remboursement.

DÉCIDE que les frais médicaux et paramédicaux afférents feront l'objet d'un remboursement, si les Élus municipaux sont victimes d'accident dans l'exercice de leur fonction.

DÉCIDE que les élus ont accès à la formation financée par la Commune sous réserve que l'organisme de formation soit agréé par le Ministre de l'Intérieur, les frais de formation étant plafonnés à 10% du montant de l'enveloppe indemnitaire globale.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Communal 2008.

Lire la suite du compte-rendu du Conseil Municipal - (10e partie)
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Monsieur Le Maire présente ce point de l'Ordre du Jour,

Depuis plusieurs mois, l'Association «Aquagym» connaît des problèmes de fonctionnement générant discordes et polémiques au sein de ses membres quant à la gestion de l'association ; ce qui' provoque l'inquiétude d'une partie de la population Raincéenne.

Afin de trouver une résolution amiable à ces dysfonctionnements, Monsieur Le Maire a rencontré tous les protagonistes en consultant parallèlement le Sous-préfet du Raincy et la DDJS de la Seine-Saint-Denis. Les problèmes ont hélas perduré sans que la Ville puisse véritablement y remédier puisqu'il s'agit d'une gestion associative.

Monsieur le Maire a donc envisagé que la Ville reprenne le fonctionnement de la gymnastique aquatique en régie directe en mettant un terme à la Convention d'utilisation signée le 19 Juin 1987 conformément à son Article 13.

Désireux d'informer le public de ce changement de gestion, Monsieur Le Maire a souhaité que la Présidente de l'Aquagym transmette à la Ville, le fichier de ses adhérents ainsi que la liste des enseignants moniteurs.

Monsieur Le Maire n'a toujours pas reçu ces éléments malgré plusieurs relances téléphoniques et écrites.

Afin d'analyser cette situation, elle a été soumise aux Membres de la Commission Culture, Vie Associative, Jeunesse et Sports au cours de la réunion du 21 Juin dernier, qui ont décidé à la majorité des présents de :

• stopper les activités de l'Aquagym au sein de la Piscine municipale puisque les règles de sécurité ne sont pas respectées ;
• reprendre la gymnastique aquatique en régie directe dès la rentrée de Septembre.

Pour permettre les inscriptions dès le début du mois de Septembre prochain, il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs applicables à cette activité « Nouvelle Gym Aquatique ».

Les tarifs annuels, correspondant à 2 créneaux de 45 minutes par semaines hors vacances scolaires d'été qui sont soumis au vote du Conseil Municipal sont ceux pratiqués par l'Association Aquagym, majorés de la revalorisation annuelle des autres prestations communales :

Monsieur Le Maire a demandé, à plusieurs reprises, à la Présidente de l'association de lui fournir la liste des adhérents et les comptes de l'Association. Ceci dans un souci de transparence puisque la Ville ne verse pas de subvention à l'Aquagym mais met des locaux à sa disposition. Depuis le début des conflits entre les adhérents et leur Présidente, c'est la Ville qui en supporte la mauvaise image.

Par ailleurs, il a constaté, samedi dernier, que les gens entrent à la piscine sans aucun contrôle, qu'ils déposent leurs affaires contre un mur car on ne leur laisse pas l'accès aux vestiaires, qu'il n'y a aucun document précisant qu'une assurance est souscrite pour cette activité. Lorsque Monsieur Le Maire souhaite rencontrer les professeurs, il ne connaît pas leur identité et leur nombre.

Lors de sa dernière rencontre avec la Présidente, Monsieur Le Maire lui a rappelé qu'il souhaitait avoir la liste des adhérents pour des questions d'assurance car si celle-ci est souscrite pour 200 personnes et qu'on en est à 400, il va y avoir un problème de responsabilité. Il lui a également rappelé que les charges sociales des animateurs devaient être réglées,

Il souligne que Monsieur OURNAC est le médiateur dans ce conflit et que durant l'après-midi qui a suivi l'entrevue précitée, la Présidente aurait accepté de transmettre à la Ville, la liste de ses adhérents pour la poursuite de l'activité parla Ville, à la condition que cette dernière ne s'en serve pas contre elle. Quoiqu'il en soit, Monsieur Le Maire souhaite remettre de l'ordre dans cette Association, dans le respect de la Loi de 1901. C'est la raison pour laquelle, il désire obtenir la liste des adhérents, les comptes de l'Association et s'il constate des choses peu claires, il portera plainte. Il précise que si quelqu'un se noyait à la piscine et qu'aucune assurance n'ait été souscrite, sa responsabilité pourrait être engagée. Il en est de même si les charges sociales n'ont pas été réglées. Enfin, Monsieur Le Maire tient a préciser que les Raincéens qui se plaignent de l'Aquagym n'ont pas écrit à la Présidente de l'association mais au Maire à qui ils demandent de remettre de l'ordre.

C'est la raison pour laquelle, au travers de la Délibération présentée, il demande au Conseil Municipal l'ouverture d'une régie pour reprendre ]'activité de gymnastique aquatique avec pré-inscriptions en Juillet et inscriptions définitives en Septembre.

Madame LETANG, pour avoir discuté avec des adhérents, précise que ces personnes viennent pour nager et non subir la mauvaise ambiance et les désordres à l'intérieur de l'Association. Ils sont d'ailleurs tout à fait favorab^les  à la reprise de la gymnastique aquatique par la Ville, en régie directe pour évi^ter tous ces dysfonctionnements car ils sont maintenant menacés de devoir payer les dépenses que la Présidente de l'Assocⁱation ne pourrait honorer: les prud'hommes, les avocats...

Monsieur Le Maire estime que la Présidente de l'Aquagym se trouve dépassée par la situation. Ce qui a pour effet de faire dire aux adhérents que la Mairie est inactive pour régler le problème et que la Présidente intente une action en justice contre la Ville. Il faut remettre de l'ordre dans ce dossier tout en respectant les libertés associatives.

Monsieur LAPIDUS trouve effectivement cette histoire compliquée. Il se peut qu'il y ait des problèmes d'ordre financier et de discorde entre les groupes, Ce qui est regrettable dans cette affaire, c'est que la Ville intervienne. Lorsqu'on évoque la Loi de 1901, elle comporte les droits et les devoirs des Associations, c'est pourquoi il ne comprend en quoi la Ville est en droit de réclamer les comptes d'une Association Loi 1901, Association qui, de plus, ne perçoit pas de subvention. Il y a dû y avoir des Assemblées Générales Ordinaires où les comptes ont été présentés, qu'un membre de la Municipalité y participe, c'est tout à fait normal ; de là à exiger les comptes, il rappelle que la Présidente de l'Association et son Bureau n'ont de compte à rendre qu'à leurs adhérents,

En ce qui concerne la liste des adhérents, Monsieur LAPIDUS indique que Le Maire n'est absolument pas en droit de l'exiger. On pourrait accuser la Ville, auprès de la CNIL, en disant qu'il y a transmission de coordonnées de personnes qui ne le souhaitaient pas. Il convient d'être prudent en la matière. Sur ce point aussi, la Loi de 1901 édicte des règles et des droits, on ne peut pas faire n'importe quoi, Que les adhérents, dans leur grande majorité, demandent une Assemblée Générale pour réclamer les comptes, cela fait partie de leurs droits et obligations. S'ils jugent qu'il faut mettre en minorité cette Présidente et son Bureau, ils sont seuls souverains.

Suite à la Commission Communale, Monsieur LAPIDUS s'est renseigné sur la teneur de la Convention signée avec cette Association, Elle court jusqu'en Décembre de cette année. En municipalisant cette activité maintenant, la Ville ne court-elle pas le risque de se mettre hors la Loi ?

Par ailleurs, il a vu des affichettes annonçant que la gymnastique aquatique fonctionnerait au mois de juillet. Il y a vice de forme en la matière puisque la décision n'est pas encore prise par le Conseil Municipal. En Juillet, c'est encore l'Aquagym qui fonctionne et s'il arrivait un accident, c'est la responsabilité du Maire qui pourrait être recherchée,

Monsieur Le Maire lui répond que l'Association Aquagym cessera son activité dès demain matin (1er Juillet). Il souligne que la particularité de cette affaire, c'est que la Convention n'est plus respectée. La Présidente devait communiquer, en Janvier, l'état des effectifs. C'est la contrepartie de la mise à disposition des locaux. .Monsieur Le Maire respecte la Loi de 1901, bien qu'elle ait donné l'affaire « Crozemarie et Arc »; cette Loi a donné parfois un certain nombre de difficultés, Il précise que tant qu'il sera Maire, la Ville mettra de l'ordre dans cette Association comme dans toutes les Associations.

Monsieur Le Maire rappelle qu'il ne sait pas si une assurance couvre l'activité Aquagym qui s'est tenue, ce soir, jusqu'à 21 ou 22 h. Il ne sait pas non plus si les charges sociales sont payées sur les salaires. Il ne lui paraît pas choquant qu'un Maire veuille savoir combien de personnes fréquentent la piscine puisque c'est la commune qui en assure les dépenses de fonctionnement. C'est pourquoi il a demandé à la Présidente, par lettre recommandée, la liste des membres et les comptes. Ce qu'elle refuse.

Messieurs LAPIDUS et HAMMEL maintiennent que la Présidente de l'Aquagym n'y est absolument [pas] tenue.

Monsieur Le Maire leur fait remarquer qu'il sera difficile d'assurer les réinscriptions, si la Ville n'a pas connaissance des adhérents. Pour ce qui est des comptes, s'il doit y avoir un engagement financier important pour régler des avocats, le Maire ne veut pas que ce soit la Ville qui le supporte.

Monsieur LAPIDUS fait remarquer que ce sera alors de la responsabilité de l'Association. Il en est de même s'il y a eu malversations,

Monsieur Le Maire tient à préciser qu'il n'a pas demandé à la Présidente de reverser de l'argent mais de fournir les documents comptables qui auraient dû être présentés lors de l'Assemblée Générale. Au cours de cette réunion, il a été indiqué un montant de 74 622 € en ressources et 73 928 € en dépenses; ce qui laisse en caisse 122 €. Monsieur Le Maire pense que cette somme ne représente pas exactement ce qui reste en caisse.

Il a pour règle de parvenir à un accord, puisque celui-ci s'avère impossible il demande au Conseil Municipal de voter un vœu auprès des pouvoirs publics pour examiner la situation particulière de cette Association.

Enfin, il est important que la Ville soit en possession, en toute transparence, de la totalité des éléments relatifs au fonctionnement désordonné de cette Association, avant de reprendre l'activité.

Monsieur Le Maire donne ensuite lecture du vœu qui va être proposé au vote du Conseil Municipal et pour conclure sur ce sujet, il précise que les inscriptions seront ouvertes, en priorité, aux Raincéens jusqu'à concurrence de 300 personnes.

Monsieur LAPIDUS souhaite confirmer un de ses propos en Commission Communale : municipaliser une activité n'a rien de choquant, c'est une choix politique de fonctionnement. Simplement, il souhaite que la Ville Soit juste au niveau de toutes les Associations, c'est-à-dire que le fait de municipaliser une activité qui était jusque là associative, risque de créer des disparités, des jalousies, des problèmes de financement de rétrocession et autres, de locations de biens communaux qui risquent, à terme, de poser des difficultés.

Monsieur Le Maire lui répond que si la Ville intervient, c'est à la demande de Raincéens qui sont venus voir le Maire pour dénoncer des problèmes. Il est apparu indispensable de regarder les comptes de cette Association puisque l'ensemble des dépenses de fonctionnement de la piscine est à la charge de la Ville.

Monsieur LAPIDUS indique qu'il s'agit de l'argent de l'Association.

Monsieur Le Maire maintient que non pour ce qui est du fonctionnement de la piscine. Il rappelle aussi que la Convention de mise à disposition de la piscine n'est plus respectée puisque ce document indiquait, en son Article 13, qu'en Janvier de chaque année, l'Association devait fournir l'état des effectifs. Cela n'a pas été fait. Il y a également ce conflit aux Prud'hommes et au Tribunal de Grande Instance, la Ville a une responsabilité d'assurer l'équilibre et l'entente à l'intérieur d'un de ses équipements. La situation est devenue intolérable.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux, signée le 19 Juin 1987,

VU l'avis de la Commission Culture, Vie Associative, Jeunesse et Sports réunie le21 Juin 2008,

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 25 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Groupe LE RAINCY A VENIR) et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE l'avis de la Commission Culture, Vie Associative, Jeunesse et Sports réunie le 21 Juin 2008,

DÉCIDE de faire cesser les activités de l'Aquagym au sein de la Piscine municipale,

AUTORISE Monsieur Le Maire à mettre un terme à la Convention de mise à disposition des bâtiments et équipements sportifs municipaux, signée le 19 Juin 1987,

AUTORISE la création d'une activité nouvelle « Gymnastique Aquatique » gérée en régie directe par les services municipaux.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes administratifs (Décisions et Arrêtés) nécessaires à la mise en place de cette activité et aux régies de fonctionnement

DÉCIDE d'appliquer à l'activité « Nouvelle Gym Aquatique » les tarifs annuels suivants :

Monsieur Le Maire expose les motivations de ce vœu. .

Considérant que depuis le début de l'année 2008, les différends et les contentieux entre l'Association Aquagym Raincéenne et certain(e)s de ses adhérent(e)s ont conduit à des pétitions et des procès qui sont préjudiciables au bon fonctionnement de cette activité et à la bonne marche de la piscine;

Considérant que malgré les tentatives répétées de médiation du Maire auprès des parties en présence, le Présidente a refusé une solution d'apaisement et d'arrangement ;

Considérant qu'il est nécessaire pour la Ville du Raiⁿcy de reprendre sous sa responsabilité et sa conduite l'organisation de l'activité Gymnastique Aquatique dans la piscine du Raincy.

Considérant que la Présidente de cette association refuse de communiquer à la Mairie du Raincy le moindre document sur le contenu des assurances, le montant des salaⁱres et des charges sociales des enseignants, les pièces comptables et la liste des adhérents(es) constituent une absence de transparence contraire à ces statuts ;

Considérant que les pouvoirs publics ne peuvent rester ni insensibles, ni inactifs face à une telle situation et qu'ils se devraient d'assumer, notamment en Sous-préfecture et à la Direction Départemental[e] de la Jeunesse et des Sports, une autorité de contrôle pour éviter toute dérive ;

Considérant que cette Association vient d'annuler son Assemblée générale extraordinaire prévue le vendredi 27 juin pour des raisons inexplicables, renvoyant à la fin septembre ;

Considérant que la Présidente de cette Association vient de réclamer la somme de 2 108 € pour inobservation des termes du contrat de mise à disposition de la piscine du Raincy ;

Considérant que la Ville du Raincy pourrait être impliquée dans la responsabilité d'un accident, d'une absence de règlement de charges sociales, de dettes contractées par la Présidente

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 25 VOIX POUR ET 3 CONTRE (Groupe_. LE RAINCY A VENIR) et APRÈS EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE le Maire à déposer plainte le 6 juillet pour dissimulation de documents, et non respect des termes du contrat de mise à disposition

RÉCLAME également un contrôle rapide des comptes de cette Association Aquagym Raincéenne par les pouvoirs publics qui ne semblent pas avoir suffisamment été attentifs aux déclarations annuelles de ses rapports financiers et moraux, depuis plusieurs années.

Lire la suite du compte-rendu du Conseil Municipal - (12e partie)
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Monsieur Le Maire présente ce projet de Délibération.

L'Article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales expose que les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 [10.000?] habitants créent une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l'ensemble des services publics qu'Ils confient à un tiers par Convention de Délégation de Service Public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

Cette Commission présidée par le Maire, comprend des membres de l'Assemblée Délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'Associations locales, nommés par le Conseil Municipal.

Cette Commission examine, chaque année, le bilan de l'activité de la Restauration Communale, déléguée depuis le ler Janvier 2004, à la société SOGERES. Ce sera le cas au mois de Septembre prochain.

Elle doit être consultée pour tout projet de délégation de service public avant que l'Assemblée Délibérante se prononce dans les conditions prévues à l'Article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, par Délibération N° 2008.05.03 du 26 Mai dernier, a composé une Commission de Délégation de Service Public comprenant 5 titulaires et 5 suppléants :

Madame Marie-Madeleine GUMUCHE (Équipes Saint Vincent),

Monsieur Richard ACHACHE (commerçants),

Monsieur Jean-Michel ANGENAULT (AVF),

Monsieur Jérôme BIMBENET (parents d'élèves),

Monsieur Jean CASTALDI (A tous Cœurs).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'Article L 1413-1,

VU le renouvellement général des Conseils Municipaux le 16 Mars 2008,

VU les Délibérations N° 2008.03.02 et N° 2008.03.04 en date du 22 Mars 2008 portant, respectivement, élection du Maire et des Adjoints,

VU la Délibération N° 2008.05.03 en date du 26 Mai 2008 relative à la composition de la Commission de Délégation de Services Publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 30 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Groupe LE RAINCY A VENIR) et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ÉLIT, selon le mode de représentation à la proportionnelle et au plus fort reste, les membres composant la Commission Consultative des Services Publics Locaux :

5 représentants d'Associations Locales

Madame Marie-Madeleine GUMUCHE (Équipes Saint Vincent),

Monsieur Richard ACHACHE (commerçants),

Monsieur Jean-Michel ANGENAULT (AVF),

Monsieur Jérôme BIMBENET (parents d'élèves),

Monsieur Jean CASTALDI (A tous Cœurs).

Monsieur Le Maire présente ce point.

En 1998, la Ville du Raincy décidait d'être actionnaire fondateur de la SEM PACT 93, dont les objectifs étaient principalement la requalification des immeubles dégradés et la résorption de l'habitat insalubre. Cette société d'économie mixte a été constituée en 2001 puis, en 2004, elle a du modifier ses statuts et composer un Conseil d'Administration au sein [duquel] siégeaient Monsieur Le Maire en qualité de représentant de la Ville du Raincy et Monsieur BODIN, en qualité de suppléant.

Suite à l'installation d'une nouvelle Assemblée Délibérante, résultant des élections municipales du 16 Mars 2008, il convient de procéder à la désignation des représentants de la Ville à la SEM PACT.

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire les candidatures de :

• Monsieur Le Maire en qualité de représentant titulaire
• Monsieur Roger BODIN, Maire-Adjoint, en qualité de suppléant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 30 Novembre 1998,

VU le renouvellement général des Conseils Municipaux le 16 Mars 2008,

VU les Délibérations N° 2008.03.02 et N° 2008.03.04 en date du 22 Mars 2008 portant, respectivement, élection du Maire et des Adjoints,

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 25 VOIX POUR, 4 CONTRE (Groupe « RÉUSSIR LE RAINCY ») et 3 ABSTENTIONS (« Groupe LE RAINCY A VENIR ») et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, MADAME LOPEZ NE PREND PAS PART AU VOTE.

DÉCIDE de désigner Monsieur Éric  RAOULT, Maire, en qualité de représentant permanent de la Commune au sein de la SEM PACT et Monsieur Roger BODIN, Maire-Adjoint, en qualité de suppléant pour ces fonctions.

Madame LOPEZ quitte le Conseil. Quelques personnes l'applaudissent. Monsieur Le Maire leur demande de quitter la salle.

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